9782111570863

  • Les données de santé constituent des informations précieuses et sensibles. Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Si les avantages attendus d'un accès élargi à ces données sont nombreux : d'ordre démocratique (aide aux politiques publiques de santé), sanitaire (amélioration de la vigilance pharmaco- épidémiologique), et économique (meilleure maîtrise des dépenses de santé), leur exploitation expose à des risques importants au regard du droit au respect de la vie privée, du secret médical ou du mésusage. Dans ce contexte, le Conseil d'État a réuni, au colloque du 1er décembre 2017, des chercheurs, des juristes, des acteurs du secteur médico-social pour faire un état des lieux des réformes juridiques mise en oeuvre pour étendre l'utilisation des données de santé tout en améliorant leur protection.

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