Institut Universitaire Varenne

  • Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d'une atteinte à la personne, ni d'une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c'est le cas du dommage causé à l'économie, ou encore celui du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés. De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d'une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à l'encadrement juridique du préjudice économique pur. Plus encore, l'absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de la responsabilité civile tant les critères traditionnels de celle-ci sont mis à mal dès qu'il s'agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l'économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d'adapter, d'aménager les règles existantes afin de parvenir à un encadrement efficace du préjudice économique pur. Participent de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains. Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d'existence du préjudice économique pur, d'une part, et ses critères d'évaluation, d'autre part.

  • Sous la direction de Jean-Pierre Massias, Xavier Philippe et Pascal Plas.

  • Le phénomène des mariages forcés recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles un individu, mineur ou majeur, est contraint de former une union civile ou religieuse sans son libre et plein consentement. Cette pratique résulte le plus souvent de contraintes sociales ou familiales associées à des convictions religieuses ou culturelles.
    Des règles spécifiques ont été développées afin d'endiguer ce phénomène. Outre les instruments internationaux de protection des droits de l'homme qui énoncent que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux, des législations nationales tentent d'encadrer cette pratique, notamment en modifiant l'âge légal minimum du mariage ou en établissant des sanctions pénales contre ceux qui planifient ou célèbrent l'union. L'élaboration d'un cadre juridique efficace aux échelles régionale et internationale est cependant rendue difficile par la disparité des législations.
    Le présent ouvrage approfondit les réflexions menées lors de plusieurs conférences organisées par l'IRDEIC (Université Toulouse 1 Capitole). Les contributions qui y sont réunies, issues des analyses d'universitaires et de praticiens, abordent les problématiques juridiques engendrées par les mariages forcés et les pratiques qui y sont associées.

  • La Ville Intelligente est un état technologique de la ville. Des infrastructures complexes sont développées et interconnectées au moyen de techniques nouvelles permises par le numérique.
    Grâce à des capteurs en nombre considérable disséminés dans l'espace urbain, des informations sont recueillies, stockées, puis utilisées pour produire des services, dans le champ de la santé en particulier.
    Ces transformations font couple avec la diffusion rapide du numérique au sein du système de plus que les normes de bien-être tendent à se fondre d'une manière ou d'une autre dans les données de santé. Les objets connectés de santé et de bien-être permettent une autoévaluation, une mise en lumière d'indications sur soi et invitent ou ordonnent des comportements dont on aime à penser qu'ils favoriseront la prévention des risques, sanitaires par exemple.
    Les convergences de ces transformations devraient donner naissance à de formidables mutations de nos systèmes de soins, mutations pour lesquelles les smart cities joueront un rôle qui reste à imaginer en particulier en matière d'épidémiologie, de politiques prenant en considération le vieillissement de la population et les questions liées à la dépendance, en matière de politique sanitaire et dans la répartition des rôles dans l'offre de soins.
    Les études contenues dans cette recherche collective et pluridisciplinaire sont les prolongements scientifiques d'un colloque qui s'est tenu à la « Cité de l'objet connecté » à Angers organisé par la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université d'Angers et par la Chaire « Mutations de l'action publique et du droit public » (MADP) de Science o Paris le 17 juin 2016.

  • Soixante-dix ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la question de la dialectique universalité/spécificité des droits de l'homme demeure un sujet crucial. Comment concilier en effet le dogme de l'universalité avec une approche pluraliste de la réalisation des droits de l'homme ? L'objet du présent ouvrage, issu d'un colloque qui s'est tenu à l'Université de Montpellier les 25 et 26 octobre 2018 sous l'égide de l'IDEDH (Institut de droit européen des droits de l'homme EA 3976), est de porter la réflexion sur cette tension à travers l'exemple particulier de l'islam en droit international des droits de l'homme. Partant d'une approche pluridisciplinaire et tentant de dépasser une approche manichéenne, l'ouvrage envisage d'un point de vue critique la compatibilité de « la loi islamique » avec le droit international des droits de l'homme. En trois temps, il examine la place des droits de l'homme en islam, le rôle de l'islam en droit international des droits de l'homme et l'islam dans le contentieux international des droits de l'homme. Peut-on parler d'un particularisme islamique en la matière ? Quelle est l'attitude des Etats arabo-musulmans face aux traités internationaux de protection des droits de l'homme ? Comment les juges, internes et internationaux, appréhendent les litiges dans lesquels sont en cause des mécanismes, des pratiques, issus de la Charia ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les contributions, ici réunies, s'essayent de répondre. Réunissant des spécialistes éminents, universitaires, membres d'organes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme, l'ouvrage explore un sujet qui n'a pas encore fait l'objet en langue française d'une analyse d'ensemble.

  • Les collectivités territoriales sont désormais confrontées à une variété d'obstacles en matière d'autonomie : l'évolution des administrations au niveau national, la réalisation des objectifs du marché commun européen, la mise en place du concept de New public management et le Pacte de stabilité et de croissance - tous ces éléments impliquent des instruments de contrôle des collectivités locales, représentant ainsi une menace à leur droit d'autonomie.
    Prenant en considération la diversité de plus en plus importante des tâches transférées aux collectivités territoriales, les défis qui découlent de la limitation des ressources publiques, suite à la crise de 2008, sont des plus variés. Il faut donc, dans ce contexte, s'interroger sur la nécessité de créer des systèmes de contrôle et de gestion pour améliorer l'efficacité des politiques publiques aux niveaux local et régional.
    L'efficacité, l'efficience, les contraintes économiques, la réduction des budgets, autant de causes nobles et moins nobles sont évoquées pour justifier ces contrôles aux multiples facettes.
    Cet ouvrage étudie donc les différents acteurs impliqués dans cette problématique d'étude, ainsi que leur champ d'action et d'investigation et leurs moyens, et ce, à partir de différents exemples nationaux et locaux européens.

    Local and regional authorities are facing different challenges to their self-government: changes in their national governance system, the completion of the EU internal market, the introduction of the public management concept, and the Stability and Growth Pact - all these elements include instruments of control and supervision of local and regional authorities and can constitute a threat to their right to self-government.
    Considering the growing variety of tasks devolved to local authorities, the challenges resulting from dwindling public resources following the 2008 financial crisis are extremely varied. In this context, it is therefore important to reflect on the need for supervision and management systems to improve the effectiveness of public policy at the local and regional level.
    Better efficiency, financial constraints, budget cuts -all of these are noble and less noble reasons cited to justify supervision, which takes many forms.
    This book therefore examines the different actors involved in this study problem, as well as their field of action and investigation and their means, based on various national and local European examples.

    Pr. Dr. Max-Emanuel Geis est chef de la Chaire de Droit Public à l'Institut de Droit constitutionnel et administratif de l´Allemagne et de la Bavière à l'Université d'Erlangen-Nuremberg. Il a également fondé et dirige le Centre de Droit Académique et Universitaire. Outre sa fonction de membre du Comité d'Evaluation du Conseil National de la Science, il est reconnu comme expert en droit public. Ses principaux domaines de recherche sont le droit académique et universitaire, le droit local, le droit constitutionnel et le droit procédurier.

    Prof. Dr. Max-Emanuel Geis holds the Chair of Public Law at the Institute for German and Bavarian Constitutional and Administrative Law at the Friedrich-Alexander-University of Erlangen-Nuremberg. Further, he founded the Centre for Academic and University Law and acts as its director. In addition to his work as a member of the Evaluation Committee of the National Council for Science and Humanities, he provides expert opinions in the field of public law. His main research areas include academic and university law, local government law, constitutional law and procedural law.

    Stéphane GUÉRARD est Maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat), de l'Université Lille - Nord de France, fondateur et Project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com). Ses publications portent principalement sur le droit local en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques, le droit de la fonction publique ainsi que sur le management public.

    Stéphane GUERARD is Associate Professor in public law, habilitated at the University of Lille - North of France, member of CERAPS (CNRS, UMR 8026), founder and project manager of OLA network (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com ). His publications focus on local law in France and in Europe, administrative law of public property, public law of economic activities, public servants law as well as public management. It is empowered to conduct research Masters and PhD.

    Xavier Volmerange est docteur en droit / Doktor des Rechts - Université de Lille II / Universität des Saarlandes Maître de conférences en droit public à la faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1 Responsable de la filière juriste franco-allemand (Rennes / Erlangen-Nürnberg): Programme reconnu et soutenu par l'Université franco-allemande Xavier Volmerange : Ph.D in law/Doktor des Rechts - University of Lille II/ Universität des Saarlandes Associate Professor in public law at the Faculty of Law and Political Science, University of Rennes 1, he is in charge of the Franco-German law curriculum (University of Rennes 1/ University of Erlangen-Nürnberg): this curriculum is acknowledged and supported by the Franco-German University

  • Depuis la suppression du référé législatif, la liberté d'interprétation de la Cour de cassation peut se déployer sans limite de sorte qu'il convient de rechercher pourquoi, paradoxalement, sa jurisprudence est cohérente. Michel Troper propose en ce sens, en complément de la théorie réaliste de l'interprétation, la théorie des contraintes juridiques dont l'objet est d'identifier, au sein du système juridique, des situations de fait qui rationalisent et restreignent le pouvoir des hautes juridictions.
    L'objectif de cet ouvrage consiste à démontrer que, parmi ces situations de fait, il en est une qui a été sinon ignorée, au moins sous-estimée, par le courant réaliste et plus généralement par la doctrine juridique.
    Les hautes juridictions n'interviennent en effet qu'à l'issue d'un processus dont elles sont non seulement exclues, mais qui détermine également leurs possibilités d'action. L'examen de ce processus dans l'ordre judiciaire révèle alors que le discours de l'avocat, tel qu'il s'exprime dans le pourvoi, présente des potentialités contraignantes inégalées puisqu'il est le seul à créer un cadre à partir duquel le choix de la Cour de cassation s'exprime. Ce cadre place la Haute juridiction face à deux options : soit elle applique ce cadre en optant pour une solution dont elle n'est pas l'auteure et construite conformément à la jurisprudence antérieure, soit, beaucoup plus rarement, elle l'écarte en mobilisant des techniques procédurales lui permettant in fine d'amender ou de renverser sa jurisprudence.
    Le discours de l'avocat devant la Cour de cassation constitue en conséquence une contrainte juridique qui explique pourquoi la liberté des hautes juridictions, théoriquement infinie, s'articule en réalité autour d'un nombre restreint et prévisible de solutions.

  • La Grande Guerre fut-elle un moment charnière dans l'histoire du droit public ?
    À l'occasion des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, l'objectif du colloque « La Grande Guerre et le droit public » organisé à l'Université de Bourgogne en novembre 2015, fut de tenter de répondre à cette question en mesurant l'influence de la Grande Guerre sur les trois grandes branches du droit public : le droit international d'abord, le droit constitutionnel ensuite, le droit administratif enfin.
    La Première Guerre mondiale fut avant tout un problème de relations entre États. Le droit international, qui joua un rôle majeur dans la survenance, le déroulement et le dénouement de la guerre, fut aussi profondément et durablement affecté par ce conflit sans précédent. La Grande Guerre mit également (et inévitablement) à l'épreuve le fonctionnement des institutions politiques de tous les États engagés dans le conflit armé. En France, les institutions de la Troisième République n'avaient pas e´té préparées à l'hypothèse d'un conflit d'une telle ampleur. La question des rapports entre les différents organes constitués, ou encore celle des relations entre le pouvoir civil et le pouvoir militaire furent très concrètement agitées et alimentèrent durablement la réflexion de la doctrine publiciste sur l'évolution du fonctionnement des institutions. Quant au droit administratif, il dut s'adapter aux circonstances nouvelles pour permettre à l'administration de faire face aux contraintes résultant de la guerre, la victoire dépendant aussi, très largement, de l'efficacité de l'action administrative pendant la durée du conflit armé. Un siècle plus tard, certaines des règles juridiques alors élaborées, notamment en droit des contrats administratifs, sont encore appliquées.

  • L'européanisation du droit pénal est l'un des phénomènes les plus marquants de cette matière.
    Largement influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit pénal rencontre aujourd'hui de plus en plus souvent le droit de l'Union européenne. Le juge interne est le témoin privilégié mais également un acteur essentiel de ce mouvement rapide et complexe qui marque certainement une étape importante de transformation de la matière. L'articulation des normes n'est pas toujours simple ; que faire, par exemple, lorsque la mise en oeuvre d'un mécanisme issu de l'Union européenne, tel le mandat d'arrêt européen, heurte un droit fondamental garantit par la Convention européenne des droits de l'homme ?
    Les actes du présent colloque, co-organisé par la Cour de cassation et l'IRDEIC de l'Université Toulouse I Capitole, restituent les réflexions, à la fois, de magistrats et d'universitaires à propos de questions significatives nées de cette européanisation. Les principes de légalité, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle font l'objet de ce regard croisé, ainsi que des thèmes tels que la garde à vue, le droit pénal financier et le principe non bis in idem qui permettent de constater la mise en oeuvre du droit pénal européen par la Chambre criminelle.

    Sous la direction scientifique de Didier Guérin et Bertrand de Lamy.

  • La reconnaissance accrue des droits de l'Homme s'accompagne d'une effectivité très variable. Les prétentions formulées ne produisent pas toujours les conséquences que l'on pourrait en attendre. Les raisons peuvent être extrinsèques au droit : facteurs d'ordre économique, social, culturel? Mais elles sont aussi liées au fonctionnement et à la structure des ordres juridiques, en particulier les modes de rédaction des droits et libertés. Les contributions proposées dans cet ouvrage adoptent des points de vue divers qui ont vocation à éclairer, en mettant en avant la diversité et la complexité des postures de certains interprètes ou la polysémie de certaines notions, la question des enjeux qui résultent de la formulation des droits de l'Homme, et plus largement des relations entre les notions de précision et de droits de l'Homme.

    Sous la direction de Véronique Champeil-Desplats.

  • La question des langues tant à la CPI que dans les autres tribunaux pénaux internationaux n'est pas anodine, loin sans faut. À la vision institutionnelle de l'utilisation des langues s'opposent les desiderata des parties, lesquels relèvent des droits fondamentaux.
    Par ailleurs, au-delà des langues se dissimulent des questions fondamentales de cultures juridiques, en particulier l'opposition entre la common law et le droit romano-germanique. Pour ce qui est de la France, l'enjeu est important dans la mesure où si le procès pénal reste par essence multilingue, les évolutions se font de plus en plus fréquemment au détriment de la langue française.
    La langue n'est pas seulement celle des parties et des juges, c'est aussi celle d'une société dans laquelle des exactions ont eu lieu et qui devra pourtant se reconstruire sur la base d'un nouveau « vivre-ensemble ». Les questions de langue touchent aussi cette période du post-procès dans la mesure où le verdict d'une juridiction pénale internationale devra être expliqué et compris dans les États concernés.

  • Le présent ouvrage porte sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sans aller jusqu'à affirmer qu'ils constituent un angle mort de la recherche en droit, le moins que l'on puisse dire est que ces établissements publics locaux ne retiennent guère l'attention des observateurs. Ce constat est paradoxal à plus d'un titre. D'abord, il l'est au regard de l'importance de leur activité : les 98 SDIS existants regroupent 248 300 sapeurs-pompiers, qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et effectuent chaque année environ 4,3 millions d'interventions. Ensuite, il l'est au regard de leur actualité, en particulier la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juillet 2017 sur la sécurité civile. Enfin, il l'est au regard de leur situation si particulière dans le paysage administratif français : d'un côté, ils constituent un acteur essentiel de la sécurité intérieure ; de l'autre, ils ont été au coeur de la réforme territoriale contemporaine. Source d'ambiguïtés, cette situation est à l'origine de nombreuses interrogations relevant du droit administratif et de la science administrative. C'est à celles-ci que s'emploient à répondre les contributions réunies ici.

  • La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd'hui au coeur du débat sur l'avenir du droit d'auteur. L'objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d'auteur. Pourtant les chercheurs s'accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.
    Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu'engendre le ressentiment à l'égard des exceptions aux droits de l'auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d'une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d'appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d'analyse scindé en deux. La reconstruction de l'état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d'auteur en matière d'exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.
    De cette analyse résulte d'abord le modèle d'une exception cohérente, internalisé par le droit d'auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l'esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d'auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par ce droit d'auteur et remettent en question l'idée de son autarcie.
    L'image idyllique du droit d'auteur autosuffisant n'est toutefois pas une utopie. Entre l'état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s'éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible.

  • Par une décision orale du 28 janvier 2009, aussitôt suivie par les autres chambres, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale ordonnait, dans l'affaire Lubanga, l'assignation d'un conseil à tous les témoins susceptibles d'auto-incrimination. Il s'agissait d'anciens suspects devenus alliés du Procureur en vertu d'un accord conclu dans la phase de l'enquête en application de l'article 54-3-d du Statut de Rome. Les juges instituaient ainsi, ultra legem, un nouvel acteur du procès pénal international.
    Grand oublié des textes fondamentaux de la Cour, absent des manuels de droit international pénal, ce « témoin assisté » à statut hybride (mi-témoin, mi-suspect) apparaît comme un acteur atypique du procès pénal international. En huit ans d'existence, il a saisi les chambres des procédures inédites telles que celles relatives à la reconnaissance du droit d'asile et du droit à la liberté des témoins détenus. Ces procédures particulières, dites « détachables » de la procédure principale, ont donné lieu à une abondante jurisprudence, souvent contradictoire, notamment sur l'appelabilité des décisions rendues en la matière.
    L'institution prétorienne du témoin assisté aura ainsi permis à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal, dont celles de partie et de témoin. Son impact sur la procédure pénale internationale a été tel qu'une révision des textes fondamentaux de la Cour s'impose pour déterminer l'étendue de ses droits et obligations sur lesquels les chambres restent encore profondément divisées.

  • Conçues pour des biens ayant une consistance matérielle, nombre d'infractions pénales ont été sollicitées ces dernières années pour s'appliquer à des biens immatériels tels qu'un numéro de carte bancaire, un projet de borne informatique, du temps de travail ou encore des données informatiques. Au-delà de la matière répressive, l'ambition de cet ouvrage est de se livrer à une étude plus générale de l'adaptation du droit au développement de l'immatériel pour déterminer jusqu'où l'on peut juridiquement aller dans sa prise en compte.
    C'est un fait indéniable que l'immatériel prend une place de tout premier plan dans la société contemporaine. Le droit des siècles passés connaissait, certes, déjà l'incorporalité, mais nul doute que les potentialités actuelles ouvrent des perspectives nouvelles.
    L'ouvrage propose tout d'abord de préciser la notion d'immatériel en recourant à des approches non juridiques. Le point de vue du philosophe et celui du physicien peuvent fournir des clés pour percer un concept que le juriste pourra ensuite aborder de manière pragmatique. S'agissant de l'appréhension juridique de l'immatériel, deux mouvements peuvent être observés. D'une part, l'immatériel est un objet que le droit s'efforce d'intégrer ; d'autre part, il est un outil que le droit peut exploiter. Sur le premier point, il s'agit d'examiner comment le droit parvient à s'adapter à l'émergence de nouvelles formes d'objet et surtout d'identifier les limites qui ne pourront ou ne devront pas être dépassées. Même lorsque l'on s'intéresse à des matières qui ont été conçues pour régir l'immatériel, telle que la propriété intellectuelle, on observe en effet que tout objet ne peut être saisi et on devine alors que de telles limites doivent a fortiori exister lorsque l'on est en présence de branches du droit qui n'étaient originairement pas destinées à s'appliquer à de tels biens et qui ne peuvent y parvenir qu'au terme d'une adaptation. Sur le second aspect, il s'agit d'observer les perspectives qu'ouvre l'immatériel comme moyen d'accéder au droit et de mettre en relation les acteurs de la scène juridique. Là aussi, certains aspects ne sont pas totalement nouveaux et si la prolifération des contrats conclus par voie électronique ne constitue que le développement récent du phénomène ancien des contrats à distance, la dématérialisation des procédures et des échanges entre professionnels du droit va être relayée par un accès direct du justiciable aux services judiciaires qui est de nature à changer de manière significative le mode de relation au juge et à l'institution judiciaire.

  • Depuis les années 1970, on assiste à une tentative de moralisation de la vie politique. Par des biais parfois très différents, certains pays ont cherché à clarifier les modes de financement de la vie politique afin de lutter contre la corruption et l'influence de l'argent dans le jeu électoral. La transparence de la vie politique est devenue un axiome central dans la plupart des États démocratiques. Pourtant, à l'aune de la succession ininterrompue des scandales, force est de constater que les mécanismes mis en place se révèlent incomplets. Paradoxalement, le foisonnement des textes, rapports et documents contribue à la persistance d'une grande opacité pour le citoyen. Il convient donc de se poser la question suivante : la transparence a-t-elle permis la moralisation de la vie politique ?

  • Dans de nombreux systèmes juridiques européens, la summa divisio droit public / droit privé s'est traduite par l'adoption de normes différenciées, une organisation des juridictions en ordres distincts ou encore une structuration particulière des disciplines juridiques enseignées dans les Facultés de droit. Si l'approche historique et européenne proposée dans ce livre éclaire la réception doctrinale de la distinction, elle permet aussi de la relier aux enjeux propres aux différents moments de l'histoire contemporaine et de mettre en évidence les particularités des traditions nationales, dont la différence structurelle entre la culture continentale et celle de common law n'est que l'une de ses nombreuses illustrations.
    Comment dès lors les juristes des grandes sphères culturelles de l'Europe occidentale (germanique, italienne, espagnole, anglaise et française) ont-ils appréhendé cette distinction ? Quelle place a-t-elle occupé dans l'histoire intellectuelle et dans la culture juridique des États concernés ? Comment a-t-elle orienté leurs débats doctrinaux ? Dans quelle mesure la question de la summa divisio droit public / droit privé prend-elle un sens à l'heure d'une intégration juridique sans cesse plus étroite de l'Union européenne ? Telles sont les questions auxquelles ce livre tente de répondre en interrogeant l'histoire des systèmes juridiques de l'Europe.

  • Cet ouvrage propose la publication des journées d'étude des doctorants et docteurs en droit de l'Université de Brest, enrichies des contributions d'enseignants-chercheurs, sur le thème des fictions. Les contributeurs investissent ce champ d'étude en délivrant leur lecture du droit à travers des oeuvres fictionnelles telles que la bande dessinée, la littérature et le cinéma. A l'appui de divers exemples de fictions, la première partie de cet ouvrage envisage le droit dans la fiction et se poursuit par une seconde partie sur la fiction par le droit.

  • La Constitution, par principe, organise la vie politique au sein de l'État. Elle confère les droits politiques aux citoyens, prévoit leurs modalités d'exercice en leur donnant la possibilité d'élire leurs représentants ou de décider eux-mêmes par le biais du référendum. Les partis politiques bénéficient également d'un statut constitutionnel et ils sont présentés comme étant essentiels à l'exercice de la démocratie.
    Or, dans cette configuration classique, la participation des citoyens est de plus en plus délaissée et les formations politiques, sous l'effet de plusieurs phénomènes, se retrouvent de plus en plus discréditées. Face à ce qu'il est désormais convenu d'appeler la crise de la représentation, faut-il pour autant conclure à une crise corrélative de la démocratie ou réfléchir à la question de savoir si de nouveaux moyens ne permettent pas de la renouveler et, avec elle, de faire revivre la vie politique ?
    À en croire plusieurs rapports ou études, le numérique, alliant rapidité, informations et contrôles, offrirait un outil capable de transformer la vie politique. Les responsables politiques s'en saisissent d'ailleurs pour améliorer leur communication en espérant se reconnecter à leurs électeurs. Par le droit ou l'expérimentation, ils tentent de rebrancher les citoyens avec la démocratie représentative en leur offrant la possibilité de participer à l'élaboration des normes juridiques. De leur côté, une partie des citoyens, connectés sur la Toile et usant de leurs libertés constitutionnelles d'expression et de manifestation, organisent, à titre individuel ou collectif, leur vie politique. De ce point de vue, leurs actions semblent privilégier le contrôle et la contestation des politiques. Pour prendre la mesure de ces évolutions, cet ouvrage se situe dans le prolongement de la journée d'études nationale de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC) organisée sur le thème : « Le droit constitutionnel à l'épreuve du numérique ».

  • L'ouvrage réunit les contributions au colloque Les Innovations de la réforme du droit des contrats qui s'est tenu quelques mois après la promulgation de l'ordonnance du 10 février 2016 à l'Université d'Évry-Val d'Essonne. Les auteurs ont traité de quelques innovations marquantes de la première réforme d'ampleur qui est réalisée en droit des contrats dans le Code civil depuis 1804. Sont étudiés les dispositions liminaires de l'Ordonnance, ainsi que les textes relatifs aux avant-contrats, à l'équilibre dans la formation du contrat, au prix, aux restitutions suite à la disparition du contrat, ainsi que les règles applicables à la cession de contrat, en cas d'inexécution, ainsi qu'une étude sommaire des standards.

  • En quelques années, le droit s'est saisi de la radicalisation religieuse : des textes et des décisions de justice se réfèrent, directement ou indirectement, à cette notion et en font procéder des effets juridiques.
    Au regard de la violence des actes commis par des individus radicalisés, le droit ne semble plus pouvoir se désintéresser de cette question.
    Dans le même temps, la logique anticipatoire sur laquelle repose en grande partie le traitement juridique de la radicalisation religieuse peut susciter des inquiétudes en termes de garantie des droits et libertés.
    L'appréhension par le droit de la radicalisation religieuse soulève en effet un certain nombre de difficultés liées à l'élasticité d'une notion dont les contours restent difficiles à tracer. Ses conséquences sont par ailleurs importantes puisqu'elle a contribué à faire évoluer le périmètre de l'ordre public et à rendre plus poreuse la frontière entre police administrative et police judiciaire.
    En réunissant les contributions de juristes publicistes et privatistes, cet ouvrage propose la première analyse juridique transversale de la radicalisation religieuse.

  • La notion de sécurité est aujourd'hui au centre de toutes les réflexions sociologiques, politiques et juridiques. La sécurité des personnes et des biens dans toutes les sociétés humaines est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer non seulement la sécurité des citoyens mais également, celle des biens. Il s'agit d'une obligation positive. De nombreuses normes portent sur le maintien de l'ordre public. Aucun secteur de la société n'échappe à l'exigence de sécurité qui est devenue un véritable impératif. Mais quel rapport peut-il y avoir entre la sécurité et le droit, à plus forte raison le droit public. La notion de sécurité est-elle vraiment saisie par le droit ?

    Sous la direction d'Urbain Ngampio-Obélé-Bélé.

  • L'étude du dossier de la procédure devant la Cour pénale internationale permet de mettre en lumière les subtilités du procès pénal international, traversé par des cultures juridiques et des techniques procédurales différentes, appartenant tantôt à la common law, tantôt à la civil law. Dénominateur commun à tous les systèmes ainsi qu'à toutes les procédures, le dossier est une notion encore méconnue, bien qu'elle soit une notion clé du système établi à Rome.

  • Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l'innovation. D'un côté, l'innovation est un processus singulier pour le droit de la concurrence. La vision classique selon laquelle la concurrence est un état de compétition qui porte sur les parts de marché et sur les prix est bouleversée. Dans les secteurs innovants, la concurrence porte également sur les nouvelles technologies utilisées, sur les caractéristiques des nouveaux produits et elle relève donc de l'innovation, de ses résultats et des processus qu'elle induit. Or, les outils dont dispose le droit de la concurrence pour appréhender ces phénomènes sont lacunaires. Le droit de la concurrence peut donc constituer un obstacle à l'innovation. Mais, d'un autre côté, si elle est singulière, l'innovation n'en est pas moins fondamentale et le droit européen de la concurrence doit alors se renouveler, en adoptant une approche proactive et dynamique en veillant à un meilleur équilibre entre l'incitation à l'innovation et la circulation de l'innovation.

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